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NIS2 › Suivi de la transposition NIS2

Bulgarie · BG

Закон за изменение и допълнение на Закона за киберсигурност (loi modifiant la loi sur la cybersécurité)

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Statut
Transposée
En vigueur depuis
2026-02-17
Loi de transposition
Закон за изменение и допълнение на Закона за киберсигурност (loi modifiant la loi sur la cybersécurité)
Procédure d'infraction UE
Saisine de la CJUE
Autorité compétente
Министерство на електронното управление (Ministry of e-Government) Page NIS2 de l'autorité compétente →
CSIRT national
CERT Bulgaria (CERT.BG) Site du CSIRT →

Particularités nationales notables

  • Transposition extrêmement tardive — adoptée le 5 février 2026, publiée le 13 février 2026, en vigueur le 17 février 2026 (environ 16 mois après la date limite de l'UE).
  • Aucune période de conformité transitoire ; des sanctions réduites ne s’appliquent que pour les manquements survenus avant le 1er juin 2026.
  • Les secteurs sont passés de 8 (sous NIS1) à 18 ; système basé sur la désignation remplacé par une couverture automatique par taille/secteur.

Sources

Dernière vérification: