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NIS2 › Suivi de la transposition NIS2

Espagne · ES

Anteproyecto de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad (avant-projet de loi)

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Statut
Projet / en parlement
En vigueur depuis
—
Loi de transposition
Anteproyecto de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad (avant-projet de loi)
Procédure d'infraction UE
Saisine de la CJUE
Autorité compétente
Consejo Nacional de Ciberseguridad (designation to be finalised); operational roles split between CCN, INCIBE and sectoral authorities Page NIS2 de l'autorité compétente →
CSIRT national
CCN-CERT (public sector), INCIBE-CERT (private/citizens), ESPDEF-CERT (defence) Site du CSIRT →

Particularités nationales notables

  • Pas encore transposé en mai 2026 ; projet approuvé par le Conseil des ministres le 14 janvier 2025, toujours en attente de débat parlementaire.
  • Modèle à trois CSIRT (CCN-CERT, INCIBE-CERT, ESPDEF-CERT) — réponse aux incidents séparée par secteur.
  • Le gouvernement a accordé au projet un « statut législatif d'urgence », mais son adoption est encore retardée.

Sources

Dernière vérification: