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Malte · MT
Legal Notice 71 of 2025 — Measures for a High Common Level of Cybersecurity across the EU (Malta) Order, 2025
- Statut
- Transposée
- En vigueur depuis
- 2025-04-08
- Loi de transposition
- Legal Notice 71 of 2025 — Measures for a High Common Level of Cybersecurity across the EU (Malta) Order, 2025
- Procédure d'infraction UE
- Aucune
- Autorité compétente
- Malta Critical Infrastructure Protection Directorate (Ministry for Home Affairs) Page NIS2 de l'autorité compétente →
- CSIRT national
- CSIRTMalta (within MITA) Site du CSIRT →
Particularités nationales notables
- Transposé par une législation subsidiaire (avis juridique/arrêté) plutôt que par un acte parlementaire primaire – une transposition à la maltaise via un arrêté ministériel.
- Reconnaît le cadre belge CyFun® comme une référence de conformité acceptable.
- Les dispositions ne deviennent exécutoires qu’aux dates précisées par le ministre compétent — application partiellement différée.
Sources
Dernière vérification: